Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement rappellent que la proposition de loi de 2001, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat, ne prévoyait pas de possibilité de report ou d'empêchement d'une visite du contrôleur général des prisons. Il doit en être de même pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté si l'on veut que son contrôle soit effectif et objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).