Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
Les autorités responsables du lieu de privation de liberté doivent prendre toutes les mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général.
Objet
Les auteurs de cet amendement préfèrent s'assurer que le contrôleur général dispose d'un droit de visite effectif et inopiné, contrairement à ce qui est prévu par l'article 6. Si le contrôleur doit prévenir les autorités responsables avant toute visite, il y a de forte chance que la situation signalée ait disparu au moment de la visite.
Par ailleurs, il semble nécessaire de préciser que les autorités responsables du lieu doivent faciliter la tâche du contrôleur général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).