Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
ainsi que tous les équipements et installations les composant. Il peut être accompagné de ses collaborateurs.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le contrôleur général peut visiter librement l'ensemble des locaux composant les lieux de privation de liberté, même si des personnes n'y sont pas détenues ou retenues en permanence (infirmeries, réfectoires, etc...).
Par ailleurs, il convient de préciser que le contrôleur général peut bien évidemment être accompagné, durant ses visites, de ses collaborateurs, et cela dans un strict souci d'efficacité de son travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).