Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux
par les mots :
ou morale
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute personne morale, y compris les syndicats, puissent informer le contrôleur général de situations susceptibles de rentrer dans son champ d'intervention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).