Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
par décret
insérer les mots :
du Président de la République, après avis des commissions compétentes du Parlement,
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la nomination du contrôleur général telle qu'elle est prévue par le projet de loi. Une nomination par un décret simple semble manifestement insuffisante en termes d'indépendance et de compétences. Le Parlement doit pouvoir émettre un avis sur sa nomination, comme c'est d'ailleurs le cas dans d'autres pays.
Ils préfèrent donc que ce contrôleur général soit nommé, d'une part, par décret du Président de la République et, d'autre part, après avis des commissions compétentes du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).