Amendement n° 81 Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité d'avoir des contacts avec le Sous‑comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture, de lui communiquer des renseignements et de le rencontrer.

Le protocole facultatif prévoit que les Etats parties s'engagent à accorder aux mécanismes nationaux de prévention, afin de s'acquitter de leur mandat, le droit d'avoir des contacts avec le Sous‑comité de prévention, de pouvoir lui communiquer des renseignements et de le rencontrer. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc combler une lacune du projet de loi et prévoir cette possibilité d'échanges entre le contrôleur général et le Sous‑comité.