Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots :
autorités responsables du lieu de privation de liberté
insérer les mots :
et de toute personne qu'il juge utile d'entendre et qui ne fait pas partie de ces autorités,
Objet
Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté pourra recevoir des autorités responsables du lieu de privation de liberté, mais également de toute personne qu'il juge utile d'entendre et qui ne fait pas partie de ces autorités, toute information ou pièce utile à l'exercice de sa mission. Ces personnes peuvent être des visiteurs de prisons, des assistantes sociales, des éducateurs....
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).