Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Après les mots :
sans préavis
Supprimer la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article
Objet
Le protocole facultatif prévoit que « chaque Etat partie autorise les mécanismes à effectuer des visites » ce qui signifie que les inspections doivent pouvoir être annoncées ou inopinées. Nous proposons que les visites sans préavis ne soient pas limitées aux seuls cas où « des circonstances particulières l'exigent ».
C'est d'ailleurs ce que proposaient la commission Canivet, les deux rapports parlementaires sur les conditions pénitentiaires et la proposition de loi de notre collègue Jean Jacques Hyest.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).