Amendement n° 64 Sénat

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté et les contrôleurs peuvent visiter à tout moment les lieux de privation de liberté. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant le lieu privatif de liberté.

II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du troisième alinéa de cet article :

Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent...

S'agissant des visites que peut effectuer le contrôleur général des lieux de privation de liberté nous souhaitons qu'elles puissent être prévues ou inopinées et que les contrôleurs disposent de la même faculté. Pour ce faire, nous proposons de reprendre les termes de la proposition de loi de notre collègue Jean Jacques Hyest.