Amendement n° 63 Sénat

LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Robert Badinter (, apparentés et rattachés) Article 6 Déposé le 30/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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