Amendement n° 77 Sénat

LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

Rejeté M. Robert Badinter (, apparentés et rattachés) Article 8 Déposé le 30/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Objet

Nous considérons que la disposition de cet article qui prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté « ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien‑fondé d'une décision juridictionnelle » est tout à fait inutile au regard des règles de la procédure pénale. En conséquence, nous proposons de supprimer cet alinéa.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).