Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport de visite établi par le contrôleur général est transmis aux autorités responsables du lieu de privation de liberté, qui doivent mettre en œuvre un plan d'action dans un délai de deux mois, sur la base des recommandations formulées par le contrôleur.
Objet
Le présent amendement s'inspire des dispositions de l'article 22 du Protocole facultatif. Pour être réellement efficaces, les visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être suivies d'effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).