Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot :
reçoit
par le mot :
obtient
Objet
Le projet de loi prévoit que le Contrôleur général "reçoit" des autorités responsables du lieu de privation de liberté toute information utile.
Cette formulation laisse entendre que le choix des informations données est laissé à l'initiative des administrations, ce qui ne doit évidemment pas être le cas. C'est pourquoi, il est proposé de substituer au verbe "reçoit" le verbe "obtient". Cette rédaction indique plus clairement qu'il appartient au Contrôleur général de choisir les informations qui peuvent lui être utiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).