Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose de crédits inscrits sur le budget général de l'Etat.
Objet
Il importe de ne pas inscrire les crédits du contrôleur général sur le budget de la Justice, dans la mesure où celui-ci sera, ces prochaines années, largement consacré à la mise en place des mesures votées impliquant un accroissement considérable des moyens dans les milieux judiciaires et pénitentiaires. Cet amendement permet également de garantir une indépendance financière du contrôleur général vis‑à‑vis du Ministère de la Justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).