Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
I. Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
Après en avoir informé les autorités responsables,
II. Après le mot :
observations
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
des autorités responsables si elles en font la demande.
Objet
La publication des avis, recommandations ou propositions du Contrôleur ne peut pas être soumis au bon vouloir des autorités responsables. Cet alinéa laisse penser que la consultation des autorités responsables est une obligation alors qu'il s'agit en réalité une faculté discrétionnaire. L'amendement supprime l'information préalable des autorités responsables, mais ménage la possibilité pour le Contrôleur de publier les réponses de ces mêmes autorités aux avis, recommandations ou propositions émises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).