Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
au Gouvernement
insérer les mots :
ainsi qu'aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat
Objet
Dans la mesure où en vertu de la Constitution, l'article 34 fixe les domaines d'intervention de la loi, et que la Constitution confère à l'Assemblée nationale et au Sénat un pouvoir d'initiative en matière législative, il est normal que les deux assemblées puissent être saisies des propositions de modifications législatives relevant de leur compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).