Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
I. Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
II. Au début du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
Ces autorités
par les mots :
Les autorités responsables du lieu de privation de liberté
Objet
Le droit de visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté ne doit faire l'objet d'aucune restriction. Il ne peut être soumis ni à une autorisation préalable ni à un préavis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).