Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot :
reçoit
par les mots :
demande et obtient
Objet
Le terme « reçoit » n'insiste pas suffisamment sur l'obligation qui est faite aux autorités responsables des lieux de privation de liberté de transmettre toute information ou pièce utile à l'exercice par le contrôleur de sa mission. L'amendement explicite cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).