Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu
Objet
La limitation du droit de visite est concevable pour des motifs graves d'ordre public. Cependant, les troubles sérieux dans l'établissement peuvent justement constituer un motif d'intervention et de visite du contrôleur, car ils révèlent le plus souvent un dysfonctionnement dans l'établissement que le contrôleur doit pouvoir constater. Cette limitation ne correspond pas aux buts légitimes susceptibles de limiter le droit de visite des contrôleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).