Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrôleurs exercent leur mission dans les mêmes conditions que celles fixées par cet article pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les contrôleurs peuvent également visiter les lieux de privation de liberté et disposer pour ce faire de toutes les compétences dont dispose le contrôleur général. En effet, le projet de loi laisse entendre que seul le Contrôleur général sera compétent pour visiter les 5500 lieux de privation de liberté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).