Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le contrôleur général face à une situation d'extrême gravité peut adresser des injonctions aux autorités pénitentiaires.
Objet
Il peut arriver qu'à l'occasion d'une visite, le contrôleur général se trouve dans la nécessité de prendre une décision en extrême urgence, notamment lorsqu'il estime que la santé ou la vie d'un détenu peut être en jeu - on peut penser, par exemple, à l'affaire de cannibalisme de Rouen. Dans ce type de cas, seul le pouvoir d'injonction assure de l'immédiateté de la décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).