Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
Le contrôle extérieur et indépendant des lieux de privation de liberté est confié au Médiateur de la République qui est chargé, à ce titre, sans préjudice des prérogatives...
Objet
La décision de confier au Médiateur de la République le contrôle extérieur et indépendant des prisons a été annoncée en octobre dernier par le précédent gouvernement. Elle s'appuyait sur un certain nombre d'arguments qui demeurent valables aujourd'hui :
- le souci d'éviter la multiplication à l'infini des autorités indépendantes
- le souci d'éviter la dispersion des crédits publics. On peut en effet estimer que l'extension des compétences d'une structure existante permettrait de diminuer de moitié le coût budgétaire.
- la volonté de s'appuyer sur la légitimité acquise et respectée du Médiateur de la République, sa connaissance de l'univers carcéral, son savoir-faire en matière de réforme préventive et les importants pouvoirs dont il dispose dans l'actuel état du droit.
Ce serait enfin marquer la volonté d'une transformation à court terme du Médiateur en un véritable "ombudsman" à la française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).