Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir la haute autorité lorsqu'il constate, à l'occasion de ses visites, des faits susceptibles de constituer des discriminations. »
Objet
Cet amendement complète le loi du 30 décembre 2004 afin de préciser que le contrôleur général puisse saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations lorsqu'à l'occasion de ses visites, il constate des faits susceptibles de consituer des discriminations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).