Amendement n° 45 rect. Sénat

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1)

Adopté Commission des lois Article 39 Déposé le 19/09/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux articles L. 335-2, L. 615-1, L.716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 215 et 369 du code des douanes, 56 et 97 du code de procédure pénale, L. 162-1, L. 162-2, L. 163-3 et L. 163-5 du code monétaire et financier :

les mots : « contrefait », « contrefaite », « contrefaits », « contrefaites » sont remplacés respectivement par les mots : « contrefaisant », « contrefaisante », « contrefaisants » et « contrefaisantes ».

II. - En conséquence, après l'article 39, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :

Chapitre VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).