Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1)
Dispositif
I. Au deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
des documents
par les mots :
de tout document
II. Remplacer le dernier alinéa (5°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable de garanties par le saisissant. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).