Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :
Dispositions relatives aux indications géographiques
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).