Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après le mot :
publics
rédiger ainsi la fin du 1° du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts :
ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction du 1° du I de l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts créé par le III de l'article 6 (définissant les établissements de recherche et d'enseignement supérieur ou artistique auxquels les dons sont éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune) avec celle adoptée par la Commission mixte paritaire (CMP) pour l'article 28 du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités, réformant le régime fiscal du mécénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).