Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De l'Agence nationale de la recherche.
Objet
Le § III de l'article 6 du projet de loi TEPA, dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale, prévoit l'insertion d'un article 885‑0 V bis A après l'article 885 V du code général des impôts.
Le § I de ce nouvel article 885‑0 V bis A liste les diverses entités au profit desquelles le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune peut imputer, sur son impôt, 75 % du montant de ses dons en numéraire, dans la limite de 50 000 € : établissements de recherche et d'enseignement supérieur, fondations reconnues d'utilité publique, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion.
Il est proposé d'ajouter l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) à cette liste.
L'ANR est un établissement public à caractère administratif dont la mission est de financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales, appliquées et finalisées, l'innovation, le transfert technologique et le partenariat public ‑ privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).