Amendement n° 214 rect. Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du code du travail.
Objet
L'objet du présent amendement est de faire bénéficier du nouvel abattement d'ISF les contribuables qui feraient des dons aux entreprises adaptées qui accompagnent l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).