Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts, après les mots :
dons en numéraire
insérer les mots :
et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché règlementé français ou étranger
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).