Amendement n° 278 rect. Sénat

Modifier comme suit l'amendement n° 235 rect. bis :

I. - Modifier comme suit le I :

1° Dans le troisième alinéa, remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

20 %

2° Rédiger comme suit le dernier alinéa :

« L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1° du I de l'article 885-0 V bis. »

II. - Modifier comme suit le IV :

1° Dans le deuxième alinéa, remplacer respectivement les pourcentages :

75 %

et

50 %

par les pourcentages :

50 %

et

20 %

2° Dans le cinquième alinéa, remplacer les mots :

premier alinéa

par les mots :

1 du I

3° Dans le sixième alinéa, remplacer les mots :

sont retenus

par les mots :

sont ceux retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions et

et les mots :

exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans

par les mots :

vérifiant les conditions prévues au 1 du I

4° Dans la première phrase du septième alinéa, remplacer le montant :

50 000 euros

par le montant :

10 000 euros

III. - Après le pourcentage :

20 %

rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du VIII :

du montant des investissements qui permettraient d'atteindre le pourcentage initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles.

 

Afin de renforcer le caractère incitatif de la mesure, ce sous-amendement a pour objet de ramener le quota d'investissement dans des entreprises de moins de cinq ans de 50 % à 20 %. Il prévoit également d'élargir l'assiette de l'avantage fiscal en retenant les versements effectués par le redevable à hauteur des souscriptions réalisées par le FIP au capital de PME européennes opérationnelles.

Parallèlement, le taux et le plafond de l'avantage seraient ramenés à 50 % et 5 000 €.