Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 4° du IV de cet article pour compléter l'article 779 du code général des impôts, remplacer le montant :
5 000 euros
par le montant :
7 500 euros
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).