Amendement n° 256 rect. Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 442‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les troisième (2.) et quatrième (3.) alinéas sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa (4.) est ainsi rédigé :
« 4. La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. »
L'article L. 442‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les troisième (2.) et quatrième (3.) alinéas sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa (4.) est ainsi rédigé :
« 4. La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d'améliorer le pouvoir d'achat par la participation en modifiant notamment le calcul de la réserve spéciale de participation.
En effet, les modalités légales actuelles inchangées depuis 1967 ne permettent pas aux salariés d'avoir un montant substantiel de la participation aux bénéfices environ 10% et n'est donc pas motivante. Pour améliorer le pouvoir d'achat sans augmenter les coûts de production et les prix de vente la seule façon est d'augmenter la part des bénéfices réservés aux salariés. Nous proposons pour cela que le bénéfice après impôts soit divisé en trois parties égales : les salariés en ayant un tiers, les actionnaires et les entreprises les deux autres tiers. Cette disposition s'appliquerait pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).