Amendement n° 222 rect. Sénat

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

Non soutenu M. Francis Grignon Article 4 bis Déposé le 25/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les sommes versées en cas de décès aux personnes visées à l'article 796‑0 ter du code général des impôts sont exonérées du prélèvement mentionné à l'article 990 I du même code.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dès lors que les successions entre frères et soeurs âgés de plus de 50 ans et vivant sous le même toit pendant les 5 ans précédant le décès sont exonérées de droits de succession, il convient de supprimer également le prélèvement spécifique de 20 % sur les sommes versées en cas de décès.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).