Amendement n° 137 rect. Sénat

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».

II. - Dans le V de l'article 210 E du même code, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit de prolonger jusqu'à la fin du plan de cohésion sociale (31 décembre 2009) trois mesures destinées à favoriser l'équilibre des opérations de logements social :

- l'exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui cèdent leur terrain à un bailleur social (7° du II de l'article 150 U), instituée par l'article 34 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, qui prend fin le 31 décembre 2007 ;

- l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés (16,5 %) en faveur des entreprises qui cèdent leurs biens à des bailleurs sociaux, instituée par le même article, qui prend fin le 31 décembre 2008 (V de l'article 210 E) ;

- l'exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui vendent leur terrain à une collectivité territoriale, celle-ci devant en retour s'engager à céder ledit terrain à un bailleur social (8° du II de l'article 150 U), instituée par l'article 15 de la  loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui prend fin le 31 décembre 2007.