Amendement n° 150 rect. Sénat

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article 790 G du code général des impôts, remplacer les mots :

d'un neveu ou d'une nièce

par les mots :

d'un neveu, d'une nièce, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'extension de l'exonération des dons de sommes d'argent au profit des neveux, des nièces, des arrières-neveux et arrières-nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans certains cas, un neveu ou une nièce peut être décédé tout en laissant cependant une descendance. Dans cette hypothèse, il serait équitable que les enfants de ces bénéficiaires, respectivement arrière-neuveu ou arrière-nièce, puissent venir aux droits de leur père ou mère décédé, pour bénéficier de cette exonération.