Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après les mots :
solidarité active
rédiger comme suit la fin du IX de cet article :
et le montant du revenu garanti mentionné au II.
Objet
Amendement de simplification : il n'y a pas lieu de multiplier les textes d'application du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).