Amendement n° 275 Sénat

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi

par les mots :

l'une des deux expérimentations prévues à l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Deux départements ont choisi lors de la mise en place de l'expérimentation ouverte par l'article 142 de ne postuler que pour le rapprochement des contrats aidés. Ces départements sont déjà très avancés dans leur mise en œuvre de l'expérimentation puisque l'un d'entre eux, la Côte d'Or est l'un des deux premiers départements a avoir été autorisé par décret à expérimenter , il serrait dommage de ne pas permettre à ces deux départements, s'ils le souhaitent de bénéficier de la procédure allégée de candidature réservée aux départements qui sont d'ores et déjà candidats pour l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financières prévue par l'article 142 de la loi 2006-1666 du 21 décembre 2006.

C'est pourquoi il est proposé d'élargir le champ de cette facilité à ces deux départements.