Amendement n° 274 Sénat

Remplacer le second alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Dans le cas où le nombre des candidatures reçues en application du présent alinéa excède dix, les dix départements remplissant les conditions légales autorisés à participer à l'expérimentation sont retenus par rang décroissant de la moyenne de :

1° leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le montant du dernier potentiel fiscal connu mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, établi par ordre croissant ;

2° leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion rapporté au nombre d'habitants du département considéré, établi par ordre décroissant.

Les deux critères proposés par l'Assemblée nationale permettent d'enrichir l'analyse qui conduira à sélectionner les nouveaux terrains d'expérimentation. Il convient cependant de préciser comment ceux-ci seront combinés pour établir la liste des départements retenus.

Concrètement, il est donc proposé de classer les départements, d'une part, par ordre croissant de potentiel fiscal et, d'autre part, par ordre décroissant selon le nombre de bénéficiaires du RMI rapporté au nombre d'habitants. Les départements dont les classements moyens, dans ces deux domaines, sont les moins élevés seront retenus par priorité. Pour le calcul de ces rangs de classement, les données exhaustives les plus récentes - celles relatives à l'année 2006 - seront mobilisées. Ce mécanisme permettra de sélectionner les départements les moins bien dotés d'un point de vue fiscal et ceux confrontés aux difficultés les plus importantes en matière de RMI.