Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le bénéficiaire des prestations mentionnées au 1° du I réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée au deuxième alinéa du VIII de l'article 142 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006, tout en demeurant dans le même département, lesdites prestations peuvent lui être maintenues dans les conditions définies au présent article.
Objet
Amendement visant à préciser que le revenu de solidarité active peut être maintenu au bénéficiaire du RMI qui déménagerait du territoire d'expérimentation, mais qui continuerait de résider dans le département.
Le revenu de solidarité a pour objet d'inciter les allocataires à reprendre une activité.
Il ne semble donc pas opportun de sanctionner pour cause de changement de résidence, un allocataire, en lui suspendant ses droits au revenu de solidarité active, alors qu'il s'est inscrit dans une démarche de retour à l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).