Amendement n° 270 Sénat

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article 52 de la loi de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ne s'applique pas aux prestations mentionnées au 1° du I.

Actuellement, en matière de RMI, les indus sont recouvrés sur le RMI à échoir.

En cas de déménagement de l'allocataire dans le ressort d'un autre département, conformément au 5ième alinéa de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion, l'indu est transféré dans le nouveau département pour recouvrement par la nouvelle CAF sur le RMI du bénéficiaire.

Ces récupérations ne font pas l'objet d'un reversement au département d'origine.

La neutralité de flux financiers des départements est pour autant garantie. En effet, statistiquement, il existe autant d'arrivée d'allocataires, que de déménagement dans un département. Une compensation des dépenses de RMI en ce qui concerne les indus est donc assurée.

Le revenu de solidarité active n'étant expérimenté que dans certains conseils généraux, l'amendement proposé prévoit donc par dérogation à l'article 52 de la loi susvisée, de ne pas transférer l'indu au nouveau Conseil général.