Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire fixée au contrat ou du dixième de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »
II. - Les taux prévus aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
III. - Les taux prévus à l'article 200 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Les heures complémentaires représentent pour l'employeur un outil de flexibilité qui ne lui coûte rien de plus que les heures de base. Pour le salarié, cela représente une sujétion qui justifie, comme pour les heures supplémentaires, une compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).