Amendement n° 151 rect. Sénat

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.

L'article 23 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a introduit la possibilité pour les conseils régionaux de déléguer la gestion des avances remboursables qu'ils peuvent consentir aux entreprises à des établissements publics « locaux ».

Or, les chambres de métiers et de l'artisanat, qui gèrent ces dispositifs pour le compte des régions, sont juridiquement des établissements publics d'Etat. Pour lever toute ambiguïté sur la portée de ces dispositions, il convenait d'aménager le texte.

Au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, le Sénat avait adopté un amendement supprimant le mot « locaux ».

Devenue l'article 105 de la loi de finances pour 2006, cette disposition a été invalidée par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n°2005-530 DC, a estimé qu'elle devait être adoptée dans un autre cadre que celui de la loi de finances.

C'est pourquoi le présent amendement reprend cette disposition dans le cadre d'un projet de loi qui a pour principal objectif la relance de l'économie.