Amendement n° 24 rect. Sénat

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

Retiré M. Gérard Bailly Article 3 bis Déposé le 25/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :

« Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie, jusqu'au 1^er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre, jusqu'au 1^er juillet 2010, à tout consommateur domestique d'électricité, qui emménage dans un logement où l'occupant précédent a exercé son éligibilité, de bénéficier du tarif réglementé de vente d'électricité. Il s'agit en définitive de revenir, de manière transitoire, à l'application du couple site/personne pour le bénéfice des tarifs réglementés afin de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs d'électricité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).