Amendement n° 147 rect. Sénat

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

Tombé M. Roland Courteau Article 3 bis Déposé le 25/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour insérer un nouvel article après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, après le mot :

bénéficie

insérer les mots :

au moins

Objet

Il s'agit, par ce sous-amendement, d'éviter la programmation de l'extinction des tarifs réglementés au 1^er juillet 2010.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).