Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du deuxième alinéa de l'article L. 221‑4 du code du travail est rédigé comme suit :
« Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212‑15‑3 du code du travail,... (le reste sans changement)
Objet
Cet amendement tend à garantir une durée raisonnable de repos aux salariés soumis au forfait en jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).