Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts, après les mots :
Des fondations
insérer les mots :
et associations
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte des dons aux associations reconnues d'utilité publique dans le champs d'application de l'avantage fiscal prévu par l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Objet
Les associations reconnues d'utilité publique doivent pouvoir bénéficier au même titre que les fondations disposant de la même reconnaissance des dons défiscalisés prévus à l'article 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).