Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du I de cet article :
4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit une prise en charge minimale par l'Etat égale à 50 % du coût global de l'expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux départements.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'instauration d'une prise en charge minimale du coût de l'expérimentation du revenu de solidarité active est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
A la suite des difficultés liées à la compensation insuffisante du RMI et aux surcoûts suscités par la mise en place des contrats d'avenir, les départements souhaitent que soient précisées les modalités exactes de la participation de l'Etat au financement de l'expérimentation.
Ils proposent donc que le texte précise clairement que le surcoût pour le département n'excédera pas 50 % du coût total de l'expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).