Amendement n° 168 Sénat

I. Dans le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot :

supplémentaires

insérer les mots :

ou des heures complémentaires

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux heures complémentaires du dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 81 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale d u même dispositif est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les salariés employés par des particuliers sont souvent à temps très partiel et ne réalisent donc que des heures complémentaires. Ne citer que les heures supplémentaires revient à exclure la plus grande partie des salariés de particuliers employeurs du dispositif, de même que leurs employeurs, à l'exception des particuliers les plus fortunés qui peuvent employer des salariés à temps complet.

De plus, les dispositions législatives relatives au CESU font référence aux articles du code du travail relatifs au travail à temps partiel et aux heures complémentaires.