Amendement n° 211 Sénat

I. Dans le 2° du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts, après le mot :

fondations

insérer les mots :

et des associations

II. Compléter ce même I par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des associations de bienfaisance ou de recherche médicale visées à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

III. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique, des associations de bienfaisance et des associations de recherche médicale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de faire bénéficier du nouvel abattement d'ISF les contribuables qui feraient des dons aux associations reconnues d'intérêt public, ainsi qu'aux associations de bienfaisance ou de recherche médicale, et non plus seulement aux fondations reconnues d'intérêt public comme le texte le prévoit.